Conditions Générales d'Utilisation
de la Carte Fugam
1 - OBJET - APPLICATION - VALIDITE
1.1 - Les présentes CGU ont pour objet :
- Informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités selon lesquelles
le Vendeur met en place un programme de fidélisation intitulé Carte Fugam ;
- Fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de
la Carte Fugam.
1.2 - L'utilisation de la Carte Fugam implique l'acceptation sans réserve des présentes
CGU et des CGV, dont le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance en complétant
le formulaire de demande de la Carte Fugam.
1.3 - La version des CGU et des CGV applicables est celle en ligne à la date de
l'utilisation de la Carte Fugam. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses
CGU. Toute nouvelle version sera signalée sur la page d'accueil du Site Internet.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque
des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation
définitive à leur application.
2 - DEFINITIONS
Avantage(s) : prestations fournies par le Vendeur et/ou les Partenaires,
aux Bénéficiaires.
Carte FUGAM : carte de fidélité éditée par le Vendeur et vendue
sur le Site Internet.
CGU : Conditions Générales d'Utilisation de la Carte FUGAM.
CGV : Conditions Générales de Vente du Vendeur, consultables et
imprimables sur le Site Internet.
Client : toute personne physique, majeure et disposant de la pleine
capacité juridique, agissant en qualité de non professionnel, procédant à une acquisition
d'un ou plusieurs Produits sur le Site Internet.
FUGAM : SAS FUGAM, au capital de 503 500 €, dont le siège social
est à GANNAT (03800) - 1 rue du Gaz, immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro
451 858 385. Éditrice du Site Internet.
Partenaire : entreprises ayant souscrit une convention de partenariat
avec le Vendeur, afin de fournir des Avantages aux Titulaires.
Service Client : Département de la société FUGAM chargé de la relation
Client, joignable :
- Par téléphone au 04.70.90.07.18 du lundi au jeudi de 8H30 à 12H30 et de 13h30
à 17h30, le vendredi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 16H30.
- Par e-mail en vous rendant sur l'espace NOUS CONTACTER - Carte FUGAM
- Par courrier postal à l'adresse suivante : 1 rue du Gaz - BP35 - 03800 GANNAT
Service Retour : Département de la société FUGAM chargé de la relation
Client, joignable :
- Par téléphone au 04.70.90.07.18 du lundi au jeudi de 8H30 à 12H30 et de 13h30
à 17h30, le vendredi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 16H30.
- Par e-mail en vous rendant sur l'espace NOUS CONTACTER - Carte FUGAM
- Par courrier postal à l'adresse suivante : 1 rue du Gaz - BP35 - 03800 GANNAT
Site Internet : http://www.pecheur.com/.
Titulaire(s) : Clients détenteur(s) de la Carte FUGAM.
Vendeur : SAS FUGAM, au capital de 403 500 €, dont le siège social
est à GANNAT (03800) - 1 rue du Gaz, immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro
451 858 385. Éditrice du Site Internet.
3 - OBTENTION DE LA CARTE FUGAM
3.1 - Commande et Livraison de la Carte FUGAM
La Carte FUGAM est un Produit vendu sur le Site Internet, selon la procédure énoncée
par les CGV du Vendeur pour tous ses Produits.
Elle est livrée, accompagnée des codes d'accès pour sa mise en service ainsi que
d'un exemplaire des CGU en vigueur lors de la livraison.
La livraison est effectuée dans un délai qui ne peut pas être inférieur à dix (10)
jours, de telle sorte que le délai légal de rétractation se soit préalablement écoulé.
Le délai de rétractation, qui est d'une durée de SEPT (7) jours commencé à courir
à compter de la validation de la commande.
Ce produit nettement personnalisé ne sera ni repris ni échangé, en dehors de l'exercice
du droit légal de rétractation.
Le prix de la Carte FUGAM est fixé à 14,90 € TTC. Cependant, au cours de la période
de lancement, soit entre le 13 octobre et le 15 décembre 2010, la Carte Fugam sera
vendue au prix promotionnel de 9,90 € TTC.
3.2 - Mise en service - Activation
La Carte FUGAM doit être mise en service en suivant la procédure d'activation sur
le Site Internet.
3.3 - Durée de la Carte FUGAM
La Carte FUGAM a une durée de validité de 12 mois, à compter de son Activation sur
le Site Internet, non renouvelable.
A l'échéance de sa carte, le Titulaire pourra acquérir une nouvelle Carte FUGAM,
au prix pratiqué au moment de la commande. A cet effet, le Vendeur lui adressera
par mail, un avis d'échéance, dans le délai de 30 jours précédant la fin de validité
de sa Carte.
3.3 - Incessibilité
La Carte FUGAM est personnelle et ne peut être cédée pour quelque raison que ce
soit, ni utilisée par une autre personne que le Titulaire.
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à toute vérification à ce sujet.
3.4 - Perte ou vol de la Carte FUGAM
En cas de perte ou de vol de la Carte FUGAM, le Titulaire doit immédiatement en
informer le Vendeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail
grâce au formulaire situé dans la rubrique du Site Internet NOUS CONTACTER- Carte
FUGAM.
Une nouvelle carte pourra être délivrée gratuitement dans la limite d'une fois sur
les 12 mois du contrat initial, à la demande du Titulaire ; au delà, le prix de
remplacement sera de 5€ TTC. L'ensemble des Avantages acquis par le Titulaire jusqu'à
la date de la déclaration de perte ou vol seront basculés sur la nouvelle carte.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par l'utilisation frauduleuse
des Avantages par une autre personne que le Titulaire, préalablement à la réception
par le Vendeur de la déclaration de perte ou vol.
3.5 - Restitution de la Carte FUGAM
Le Titulaire peut, s'il le souhaite, restituer sa carte en l'adressant au Service
Client par courrier recommandé, en rappelant ses nom, prénom, adresse et numéro
de carte.
Par cette restitution, il renonce à tous les Avantages. Il ne pourra en aucun cas
demander le remboursement du prix initial.
3.6 - Données personnelles
En cas de modification des Informations données lors de la commande de la Carte
FUGAM, le Titulaire devra effectuer les changements sur le Site Internet.
II garantit l'exactitude des renseignements fournis et sera seul responsable de
toutes informations erronées, incomplètes ou obsolètes.
3.7 - Invalidité de la Carte FUGAM - Responsabilité du Titulaire
Le Vendeur se réserve la possibilité d'invalider la Carte FUGAM, à tout moment et
sans préavis, lorsque la responsabilité du Titulaire est engagée.
La responsabilité du Titulaire sera engagée pour toute contravention aux présentes
CGU et/ou aux CGV et notamment, sans que cette liste puise être considérée comme
limitative, dans les cas suivants :
- reproduction et/ou falsification ;
- cession ;
- utilisation à des fins autres que celles prévues par les présentes CGU ;
- impayés sur le Site Internet ;
- fraudes ;
- etc.
L'invalidité de la Carte FUGAM aura pour conséquence la perte des Avantages acquis
par le Titulaire et ne pourra, en aucun cas, donner lieu à restitution du prix d'acquisition.
4 - AVANTAGES
LA CARTE FUGAM N'EST PAS UN MOYEN DE PAIEMENT.
4.1 Avantages fournis par le Vendeur.
Les Titulaires pourront solliciter du Vendeur, à titre d'Avantage lié à la détention
de la Carte FUGAM, les prestations suivantes :
- 5% de remise sur le Site Internet
Les Titulaires ayant activé leur Carte FUGAM, bénéficient d'une remise de 5 %, sur
tout le site Pecheur.com, dans les conditions suivantes :
-5 % du prix des Produits à l'exception des Prix Flash (violets) et des chèques
cadeau;
-Aucune réduction ne pourra être consentie sur les frais de préparation,
frais de port et autres frais annexes relatifs à la gestion et/ou envoi de la Commande.
Cet Avantage est consenti pendant toute la durée de validité de la Carte FUGAM et
non cumulable avec d'autres offres.
AVERTISSEMENT : Le Titulaire ne pourra bénéficier de cet Avantage
qu'à la condition de saisir le code personnel qui lui est remis avec la Carte FUGAM
et que ledit code soit en cours de validité.
- Reprise de Produits d'occasion
Les Titulaires bénéficient d'une offre permanente de reprise par le Vendeur (FUGAM),
des Produits répondant aux caractéristiques ci-après définies et dans les conditions
suivantes :
(i) les Produits bénéficiant de l'offre de reprise sont ceux qui présentent les
caractéristiques ci-après :
- les Produits doivent figurer sur la liste ci-après annexée [ANNEXE 1 - LISTE DES PRODUITS BENEFICIANT D'UNE OFFRE DE REPRISE].
Cette liste est arrêtée unilatéralement par le Vendeur (FUGAM) qui se réserve la
possibilité de la modifier à tout moment ;
- les Produits doivent avoir été achetés sur le Site Internet, par le Titulaire
d'une Carte FUGAM activée, en cours de validité, et sous réserve de saisine du Code
Personnel lors de la Commande ;
- les Produits doivent avoir été acquis depuis 6 mois au moins et 24 mois au plus
;
- le matériel repris devra être en bon état général et en parfait état d'utilisation
;
(i) Les conditions de reprise seront les suivantes :
- Demande de Reprise : le Titulaire, devra renseigner sur le Site Internet
un formulaire de Demande de Reprise, pour lequel on lui demandera de fournir la
référence de la facture et le descriptif du(es) Produit(s) à reprendre ;
- Acceptation de la Demande de Reprise : le Vendeur (FUGAM) communiquera
au Titulaire, par mail, son refus ou acceptation de la Demande de Reprise. Cette
acceptation ne vaut pas engagement de reprise ;
- Envoi du(es) Produit(s) : après acceptation de la Demande de Reprise par
le Vendeur (FUGAM), le Titulaire adressera au Service Retour, à ses frais, le(s)
Produit(s) proposé(s) à la reprise, accompagné de la Demande de Reprise ;
- Proposition de Reprise : le Vendeur (FUGAM) accusera réception de(s) Produit(s)
et, après vérification que les conditions de reprise énoncées au (i) sont remplies,
fera au Titulaire une proposition de prix de reprise calculé sur la base du prix
neuf, déduction faite la décote prévue, pour le Produit concerné, à l'annexe 2 [ANNEXE 2 - DECOTE]
L'accusé de réception et la Proposition de Reprise seront adressées au Titulaire
par mail.
- Accord du Titulaire : le Titulaire disposera d'un délai de 5 jours ouvrables
pour accepter ou non la Proposition de Reprise. Il communiquera sa décision au Vendeur
(FUGAM) par mail en cliquant sur la rubrique NOUS CONTACTER, du Site Internet.
- Paiement du prix de reprise : si le Titulaire accepte la Proposition de
Reprise, le prix de reprise sera inscrit sur son Compte Pecheur.com, sous 3 jours
ouvrables, et restera imputable sur le prix de sa prochaine commande, sans possibilité
de remboursement.
- Défaut de Proposition de Reprise ou défaut d'Accord du Titulaire : si le(s)
Produit(s) dont la reprise est demandée ne remplit(sent) pas les conditions énoncées
au (i), le Vendeur (FUGAM) retournera le(s) Produit(s) concernés au Titulaire, aux
frais de ce dernier et en faisant appel à son Transporteur habituel.
-30 jours pour se rétracter
Le(s) Produit(s) achetés sur le Site Internet, par le Titulaire d'une Carte FUGAM
activée, en cours de validité, et sous réserve de saisine du Code Personnel lors
de la Commande, bénéficieront d'un délai de rétractation porté à trente (30) jours
francs.
-Hot line
Les Titulaires auront accès à un formulaire spécifique qui leur sera exclusivement
réservé pour communiquer avec le Vendeur et qui leur assurera un traitement privilégié
de toute Commande, demande, question, etc. par rapport aux Clients, mais toujours
dans les limites des jours et horaires d'ouverture du Service Client et du Service
Retour.
Ledit formulaire est accessible à la rubrique Contact,
sur le Site Internet pecheur.com.
4.2 - Avantages fournis par les Partenaires
Le Titulaire pourra bénéficier de services et/ou d'avantages commerciaux ou tarifaires
auprès des Partenaires du Vendeur.
Les modalités d'obtention, d'utilisation et/ou de fonctionnement de ces Avantages
sont définies d'un commun accord entre le Vendeur et les Partenaires.
La liste des Partenaires et des Avantages fournis se trouve à la rubrique Carte
Fugam sur le Site Internet.
AVERTISSEMENT : Les Avantages ne seront consentis par les Partenaires
que sur présentation par le Titulaire de la Carte FUGAM. Le Partenaire est susceptible
de demander au Titulaire de prouver son identité et pourra vérifier la validité
de la carte auprès du Vendeur.
5 - DISPOSITIONS DIVERSES
5.1 - Responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :
- pour toutes les conséquences, directes ou indirectes, d'une utilisation frauduleuse
ou non conforme de la Carte Fugam ;
- pour tout défaut de fourniture des Avantages proposés par les Prestataires ;
- pour toute anomalie de fonctionnement de la Carte Fugam, quelle qu'en soit leur
cause ;
- pour tout incident ou accident survenu chez un Partenaire.
5.2 - Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides
ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une
décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée.
5.3 - Non renonciation
Si le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès
de l'autre partie à l'une quelconque des obligations nées des présentes conditions
générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation
à l'obligation en cause.
5.4 - Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes des Produits sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, la rupture du contrat conclu
entre le Vendeur et le Client, sera soumis au Tribunal compétent dans les conditions
du droit commun.
5.5 - Protection des données personnelles
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 " informatique & libertés ", le
Titulaire est informé que les réponses aux différents questionnaires sont nécessaires
au traitement et à la délivrance de la Carte Fugam.
Les informations ainsi recueillies ainsi que celles collectées ultérieurement au
travers de l'utilisation de la Carte FUGAM restent confidentielles et feront l'objet
de traitements automatisés. Ces informations seront susceptibles d'être transmises
à des sociétés sœurs, à la société mère, et/ou à des filiales du Vendeur, et/ou
à des Partenaires à des fins de prospection commerciale, sauf opposition expresse
du Titulaire.
Le Titulaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
suppression des informations le concernant auprès du Service Client.
