Conditions Générales de Vente

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CONDITIONS DE VENTE

Applicables à partir du 15/05/2013

1 - OBJET - APPLICATION - VALIDITE

  1. Les présentes CGV ont pour objet :
    • Informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des Produits du catalogue mis en ligne dans le Site Internet ;
    • Fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits présents dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur dans le Site Internet.
  2. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des ventes concernant les Produits présentés dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur, intervenant au profit de Clients non professionnels.

    En conséquence, la validation de la Commande par le Client, (double clic sur le bouton " VALIDER ") implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents.

    Des conditions particulières à certains Produits peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation du Produit.

  3. La version des conditions générales de vente applicable à chaque Commande validée sur le Site Internet du Vendeur, est celle en ligne à la date de la validation de la COMMANDE. Ladite version régira le contrat dès sa conclusion et jusqu'à l'extinction des garanties prévues.

    Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des CGV sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site Internet du Vendeur.

    Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation définitive à leur application.

2 - DEFINITIONS

Avantage : toute prestation de service fournie par le Vendeur, aux Bénéficiaires.

Bénéficiaire(s) : Client(s) détenteur(s) de la Carte FUGAM.

Bon de Commande : Ordre d'achat passé par le Client sur le Site Internet du Vendeur dans le respect des présentes CGV.

Carte FUGAM : carte de fidélité éditée par la société FUGAM et vendue sur le Site Internet http://www.pecheur.com

Client : Toute personne, agissant en qualité de non professionnel, souhaitant passer une Commande en respectant les présentes CGV.

Compte Pecheur.com : compte courant inscrit au nom de Client dans la comptabilité du Vendeur permettant l'inscription d'avoirs et de remboursements effectués par le Vendeur au Client, ainsi que le paiement par le Client au Vendeur dans la limite des avoirs et remboursements inscrits. Ce Compte ne pourra avoir en aucun cas une situation débitrice à la charge du Client.

CGV : Conditions Générales de Vente.

Demande de reprise : document imprimable sur le Site Internet, permettant au Bénéficiaire de faire une proposition de reprise au Vendeur.

Fiche Produit : descriptif détaillé de chaque Produit présenté par le Vendeur sur le Site Internet.

Livraison : expédition d'un ou plusieurs Produits en exécution d'un Bon de Commande validé par les parties.

Produit : Tout bien présenté à la vente dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur.

Service Client : Département de la société FUGAM chargé de la relation Client, joignable :

  • Par téléphone au 04 70 90 07 18 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
  • Par email à l'adresse suivante : moc.ruehcep@tcatnoc
  • Par courrier postal à l'adresse suivante : 1 rue du Gaz - BP35 - 03800 GANNAT

Service Retour : Département de la société FUGAM chargé de la relation Client, joignable :

  • Par téléphone au 04 70 90 07 18 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
  • Par email à l'adresse suivante : moc.ruehcep@tcatnoc
  • Par courrier postal à l'adresse suivante : 2 avenue de la gare - 63260 AIGUEPERSE

Site Internet : http://www.pecheur.com. Pecheur.com est une marque française déposée par la société FUGAM SAS sous le numéro 07 3 521 194 et Nom de Domaine déposé par la société FUGAM.

Transporteur : La Poste, Exapac ou toute autre entreprise de transport présélectionnée par le Vendeur et approuvée par le Client.

Vendeur : SAS FUGAM, au capital de 503 500 €, dont le siège social est à GANNAT (03800) - 1 rue du Gaz, immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro 451 858 385. Editrice du Site Internet.

3 - CONTRAT EN LIGNE

  1. éléments constitutifs du contrat en ligne.

    L'ensemble contractuel est formé par les éléments suivants :

    • les CONDITIONS GENERALES DE VENTE,
    • le BON DE COMMANDE,
    • l'ACCEPTATION DE LA COMMANDE,
    • la FACTURE.

    L'ensemble de ces éléments forment un tout indissociable, à l'exclusion de tous autres documents.

  2. étapes de la conclusion du contrat

    Le contrat de vente en ligne ne sera définitivement conclu à l'issue des étapes suivantes :

    • lecture et validation par le Client des présentes conditions générales de vente,
    • fourniture de l'ensemble des renseignements nécessaires à l'établissement du bon de Commande,
    • validation de la Commande par le Client,
    • validation du paiement,
    • acceptation du Bon de Commande par le Vendeur, sous réserve du respect des dispositions de l'article 8 des CGV.

    A chaque étape, il sera demandé au Client de confirmer les données par un " double clic " qui conformément aux dispositions de la Loi du 13 mars 2000 et de la Loi du 21 juin 2004 marque son acceptation irrévocable aux termes qui lui sont proposés.

    L'acceptation ou le refus de la Commande par le Vendeur, pour motif légitime tels que définis à l'article 8 des CGV, sera confirmée par voie d'email.

  3. Langues proposées pour la conclusion du contrat en ligne.

    L'ensemble des documents contractuels est rédigé en langue française.

    Le Client doit disposer d'un niveau suffisant de compréhension de la langue française.

    En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour la mauvaise compréhension de la langue française par le Client.

  4. Archivage des contrats en ligne.

    L'ensemble des documents contractuels seront archivés dans le compte-client PECHEUR.COM.

    Toutefois, les données bancaires nécessaires pour la réalisation du paiement en ligne ne donnent lieu à aucun archivage, conformément à l'article 7 des présentes conditions générales de vente.

    Les documents contractuels seront conservés pendant une durée de 120 mois.

  5. Consultation du contrat en ligne

    Le Client dispose dans le Site Internet d'un espace personnel, identifié par son adresse mail et son mot de passe, lui permettant de consulter et d'imprimer l'ensemble des documents contractuels le concernant.

  6. Documents probatoires

    Le Vendeur recommande aux Clients d'imprimer et de conserver l'ensemble des documents contractuels, ainsi que la fiche descriptive du (des) Produit(s) commandé(s).

    Pourront également constituer des preuves juridiques, des communications, bons de Commande, factures, justificatifs de paiement et tous documents issus de l'archivage des documents contractuels dans le système informatique du Vendeur, auquel le Client a accès, comme indiqué ci-dessus (art. 3.5).

4 - PRODUITS

  1. Catalogue du Vendeur

    Les Produits mis à la vente en ligne dans le catalogue du Vendeur, sont fabriqués et mis en distribution par des fournisseurs qui assurent la conformité du Produit à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

    Lorsqu'un Produit mis à la vente en ligne dans le catalogue du Vendeur est retiré du commerce par le fournisseur, quelle qu'en soit la raison, le Vendeur sera tenu de retirer le Produit de son catalogue, dans les meilleurs délais.

    Si le retrait d'un Produit par le fournisseur empêchait le Vendeur d'honorer une Commande, le Client ne bénéficierait d'aucun recours contre le Vendeur qui s'engage en ce cas à proposer au Client un Produit similaire, dans la même gamme de prix ou, au choix du Client, le remboursement des sommes versées.

  2. Description et information sur les Produits - Fiches Produits

    Les caractéristiques essentielles des Produits présents dans le catalogue du Vendeur sont communiquées par les fournisseurs et mises en ligne sur les Fiches Produits par le Vendeur, qui s'efforce de les présenter de la manière la plus fidèle possible.

  3. Disponibilité des Produits

    Le Vendeur s'engage à honorer les Bons de Commande reçus dans la limite des stocks disponibles soit chez le Vendeur, soit chez le fournisseur.

    En cas d'indisponibilité d'un produit commandé le Vendeur s'engage à en informer le Client dès qu'il en a connaissance.

    En cas d'indisponibilité, le Vendeur proposera le remboursement ou bien un à valoir sur l'ensemble du catalogue du Vendeur.

    Si le client opte pour le remboursement, le Vendeur effectuera le remboursement des sommes versées par le client sans délai et au plus tard dans les 30 jours. En cas de dépassement de ce délai les sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

5 - COMMANDES

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site Internet et confirme le Bon de Commande détaillé de celle-ci.

  1. Capacité juridique

    Seules les personnes juridiquement capables de contracter sont admises à passer commande.

    Afin d'attester de leur capacité juridique, il sera demandé au Client, lors de la passation de la commande, de garantir disposer de la pleine capacité juridique pour adhérer aux CGV et pour conclure le contrat.

    En outre, lors d'un paiement par carte, il sera demandé au Client de garantir qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Facture.

  2. Enregistrement

    Lors de sa première commande, le Client doit procéder à son enregistrement sur le Site Internet.

    Pour s'enregistrer, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

    • nom et prénom,
    • date et lieu de naissance,
    • adresse,
    • téléphone,
    • adresse électronique,
    • type de carte de paiement (numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme).

    Le Site Internet attribue à chaque Client un mot de passe automatique, qui peut être modifié par le Client sur son espace personnel.

    Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles, ou lorsqu'il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

  3. établissement du Bon de Commande

    Pour l'établissement du Bon de Commande, le Client devra :

    • identifier le (les) Produit(s) commandé(s), en veillant à être précis en ce qui concerne éventuellement, les numéros de référence, les couleurs, tailles, etc..., conformément à la Fiche Produit,
    • toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage ... et en cas de conditions de livraison particulières un numéro de téléphone auquel il peut être joint dans la journée, pour prise de rendez-vous.

    Le Vendeur génère un Bon de Commande comportant l'ensemble des données fournies par le Client et comportant le Prix de la commande.

  4. Validation du Bon de Commande

    Le Client doit vérifier, sur le Bon de Commande, l'ensemble des renseignements saisis et le Prix, le cas échéant corriger les erreurs.

    Le Bon de Commande devra être validé :

    • soit par l'impression et l'envoi du Bon de Commande en version papier accompagné du chèque de paiement, par courrier postal à FUGAM - Service Client - 1 Rue du Gaz - BP 35 - 03800 GANNAT,
    • soit au moyen d'un " double clic " sur le bouton " VALIDER " du terminal de paiement virtuel,
    • soit au moyen d'un " double clic " sur le bouton " PAYER AVEC VOTRE COMPTE PECHEUR.COM ".

    Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d'erreurs de livraison.

    Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à sa charge. En outre, le Client s'interdira toute réclamation du fait du dépassement des délais de livraison.

  5. Retard ou impossibilité de passer une Commande

    Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

6 - PRIX

  1. Composition et validité

    Le prix de la Commande est composé :

    • du prix du(es) Produit(s) toutes taxes comprises,
    • des frais de traitement,
    • des frais de livraison.

    Prix des Produits. Les prix des Produits vendus sur le Site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de préparation et d'expédition et sont valables tant qu'ils sont présents sur la Fiche Produit.

    Si le prix d'un même Produit est énoncé sur un autre emplacement du Site Internet (par exemple sur la page d'accueil ou sur la newsletter), c'est le prix indiqué sur la Fiche Produit qui fait foi.

    Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la Commande.

    Frais de livraison. Une participation aux frais de port est demandée pour toute Livraison d'un montant inférieur à 49 € TTC. Lesdits Frais sont indiqués sur le Bon de Commande.

    VARIANTE : Les livraisons " à l'étranger ", " aux DOM ", etc... font l'objet de conditions particulières dont le Client sera informé, avant la Validation du Bon de Commande. Le montant des frais de Livraison est déterminé par le poids total de la Livraison en fonction des tarifs pratiqués par le Transporteur.

    Cette participation couvre les frais de préparation de la Commande et son emballage spécifique.

    Le montant de cette participation est indiqué dans le récapitulatif de la Commande.

  2. Fluctuations du prix

    La réalisation d'opérations de promotion ponctuelles peut avoir comme conséquence une fluctuation du prix d'un ou plusieurs Produits, pendant une durée limitée dans le temps et indiquée sur le site Internet.

    Lesdites fluctuations de prix ne donneront droit à aucun remboursement pour les Commandes passées en dehors de la période de promotion.

  3. Erreurs éventuelles

    Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.

    Si une erreur devait survenir le Vendeur contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées.

    Cependant, en cas de refus par le Client d'accepter la correction du prix, il sera libre d'annuler la Commande corrigée, sans pénalités.

7 - PAIEMENT

  1. Paiement

    Le paiement doit être effectué en euros, comptant, le jour de la Commande. Toutefois, pour les Commandes d'un montant supérieur à 200 € TTC, le Client aura la possibilité de payer en trois fois sans frais, ou à crédit avec "1euro.com".

    A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

    Pour régler sa Commande, l'acheteur dispose des modes de paiement suivants :

    • carte bancaire,
    • chèque bancaire ou postal,
    • Compte Pecheur.com,
    • 1euro.com.

    Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa ou Mastercard.

    Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de Commande.

    Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et modalités d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement.

    Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants dus à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente Commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

    Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client pour tout paiement par chèque bancaire. Dans ce cas, le Bon de Commande ne sera considéré comme effectivement validé par le Client, qu'à réception des pièces demandées. Pour les montants supérieurs à 200 € HT, le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie conforme d'une pièce d'identité.

    IMPORTANT. En cas de paiement par chèque, le Bon de Commande ne sera considéré comme effectivement validé par le Client, qu'à l'encaissement du paiement par chèque, ou lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord.

    L'option de paiement à crédit au moyen des services fournis par "1euro.com", est faite sous la responsabilité exclusive du Client, qui est averti par le Vendeur, dans le cadre de la protection contre le surendettement des ménages, que tout crédit souscrit doit être remboursé.

  2. Sécurité des paiements

    Pour la sécurité des transactions, le Vendeur demande les données bancaires à ses Clients à chaque nouvelle Commande.

    Le Vendeur utilise les systèmes de paiement sécurisés.

    Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.

    Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur, et ne sont donc pas conservées par lui.

8 - ACCEPTATION DU BON DE COMMANDE

Sauf motif légitime justifiant le refus de la commande, le Bon de Commande sera expressément accepté par le Vendeur.

Conformément aux dispositions de l'article L 122-1 du Code de la Consommation, le Vendeur aura la faculté de refuser la commande en invoquant un motif légitime. Il est d'ores et déjà précisé que recevront la qualification de " motif légitime ", les éléments suivants :

  • anomalie sur le Bon de Commande,
  • refus de paiement,
  • retard de paiement pour les Commandes précédentes,
  • indisponibilité des Produits.

L'Acceptation du Bon de Commande ou le refus de la commande sera notifié par le Vendeur au Client, par tout moyen à sa disposition : e-mail, fax, courrier.

Le contrat sera définitivement conclu, à la date d'Acceptation du Bon de Commande.

9 - LIVRAISON

  1. Lieu de livraison

    Les livraisons s'effectuent à l'adresse indiquée à cet effet par le Client sur le Bon de Commande.

    L'adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (nom, numéro, rue, code postal, commune, pays). La SAS FUGAM se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boîte postale.

  2. Modalités de livraison

    Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

    La SAS FUGAM se réserve la possibilité, lorsqu'une Commande comprend plusieurs références, dont certaines seraient momentanément indisponibles, ou en rupture définitive, d'expédier la Commande sans la ou les référence(s) manquante(s). Le prix des références manquantes est alors immédiatement porté en Compte Pecheur.com et le virement sur le compte bancaire du Client sera effectué dans les 72 h (ouvrables) suivant le simple clic sur le mail d'information du remboursement et, pour toute demande de remboursement effectuée par courrier postal, dans le délai maximum de 15 jours.

    En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

  3. Délais de livraison - Date limite de livraison

    Le délai de livraison des Produits figure explicitement dans la Fiche Produit. Ce délai s'entend hors week-end et jours fériés, et sous réserve de disponibilité des Produits confirmée par le fournisseur.

    La date limite à laquelle de Vendeur s'engage à livrer la commande figure explicitement sur le Bon de Commande.

    En cas de non respect de la date de livraison mentionnée dans le Bon de Commande, le Client peut annuler sa Commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Client.

    L'annulation ne sera pas prise en compte par le Vendeur si l'expédition ou la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre.

    Le paiement effectué par le Client sera immédiatement inscrit sur son Compte Pecheur.com et pourra lui être remboursé, sur simple demande, dans le délai maximum de 15 jours suivant la date de paiement du Prix par le Client.

    En cas de non respect de la date limite de livraison, le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat et/ou en cas de force majeure.

  4. Réception

    Le Client s'engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le Transporteur peut le joindre dans la journée).

    Le Client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire des Produits, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée.

    Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des Produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

    Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

    Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

  5. Retours
    1. Cas de retour des Produits :

      Les Produits ne peuvent être retournés que dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, défaut de conformité ou vice apparent.

    2. Modalités de retour des Produits :

      Le(s) Produit(s) sont envoyés par le Client au Service Retour, en précisant son choix d'échange ou de remboursement. Le droit de retour s'exerce sans pénalités. Ne seront pas acceptés les retours en contre-remboursement.

      Un bordereau de retour présent dans chaque colis doit être renseigné en indiquant précisément le motif du retour effectué. Si le bordereau n'est pas présent dans le colis, il suffit au Client de prendre contact avec le Service Client pour le renvoi de celui-ci par voie électronique.

      Les frais de retour sont pris en charge par PECHEUR.COM grâce à l'étiquette préaffranchie jointe à chaque colis. uniquement pour les commandes France métropolitaine, Corse et Monaco et hormis pour les aliments pour animaux, les produits Catfish, les sculptures Cap Vert, les embarcations, canoes, kayaks et les produits des marques Fun Yak, Alumacraft, Linder, Ocean Kayaks, Necky kayaks, Old Town, Rotomod, Gumotex, les abonnements. Pour ces articles, une demande préalable de retour peut être faite par le Client auprès du Service Retour, en précisant d’ores et déjà son choix d’échange ou de remboursement. Le Service Retour procède à la prise en compte du retour par l’attribution d’un numéro de dossier. Il est précisé que les retours portant le numéro de dossier attribué conformément aux dispositions du présent paragraphe bénéficieront d’une procédure de traitement accélérée.

      Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, précision faite que pour les livres, DVD, vidéos et CDR, l'emballage en cellophane ne doit pas avoir été descellé lorsque le retour est motivé par toute autre cause que l'existence d'un défaut de conformité ou un vice.

    3. Le Retour des Produits donne lieu, au choix du Client :
      1. à échange : les frais de réexpédition sont pris en charge par PECHEUR.COM grâce à l'étiquette préaffranchie jointe à chaque colis. Aucun autre mode de retour ne sera accepté.
      2. à remboursement :
        1. pour les Clients de France métropolitaine, Corse et Monaco le Prix du Produit retourné est immédiatement inscrit sur le Compte Pecheur.com du Client et remboursable par chèque sur simple clic effectué sur le mail d'information du remboursement. Si le Paiement de la Commande a été effectué par le biais d'un organisme de crédit ou par Paypal, le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.
        2. pour les Clients hors France métropolitaine, Corse et Monaco : le Prix du Produit retourné est remboursé par le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

10 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de vingt jours à date de réception, pour retourner les Produits commandés.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur, dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé selon la procédure décrite ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

  • pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalités ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédies ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ainsi que pour la fourniture de tout œuvre reproductible afin de préserver les droits d'auteur, lorsqu'ils ont été descellés par le Client.

La limitation du droit de rétractation est expressément mentionnée sur les Fiches Produits des Produits concernés.

11 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

12 - GARANTIES

  1. étendue

    Les Produits bénéficient, conformément aux dispositions légales :

    • de la garantie légale de conformité en vertu des articles L211-4 du Code de la Consommation,
    • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de la matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à leur utilisation, en vertu des articles 1641 et suivants du Code Civil,
    • des garanties fournies par les constructeurs des Produits, en fonction des prévisions de ces derniers.

    Afin de faire prévaloir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur de l'existence des vices, par lettre recommandée avec accusée de réception dans les délais prévus par les articles L211-12 du code de la consommation et l'article 1648 du code civil.

  2. Exclusions de garanties

    Aucune garantie ne sera due si le Produit a fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit du Vendeur ou même d'interventions à titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agréées par le constructeur (ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par le constructeur).

13 - NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14 - NON RENONCIATION

Si le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations nées des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes des Produits sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sera soumis au Tribunal compétent dans les conditions du droit commun.

16 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 " informatique & libertés ", le Client est informé que les réponses aux différents questionnaires sont nécessaires au traitement de son inscription et à la création de son espace personnel.

Les informations ainsi recueillies ainsi que celles collectées ultérieurement au travers de l'utilisation du Site Internet restent confidentielles et feront l'objet de traitements automatisés. Ces informations seront susceptibles d'être transmises à des sociétés sœurs, à la société mère, et/ou à des filiales du Vendeur, et/ou à des Partenaires à des fins de prospection commerciale, sauf opposition expresse du Titulaire.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant auprès du Service Client.

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